ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Monsieur CORBASSIERE Antoine entrepreneur individuel, fondateur de la micro-entreprise dénommée “SKY ANALYSE”.

Immatriculée auprès de la direction régionale de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, 2 Rue HOCHE BP 83509 21035 DIJON CEDEX

Sous le numéro de SIRET 92438259100015 et APE 8020Z.

La loi de modernisation de l’économie N° 2008-776 du 4 août 2008 régit ce statut.

Le siège social de l’entreprise est situé à l’adresse suivante : 48 Impasse de la Scierie 74440 Morillon

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de réglementer les relations entre la Société SKY ANALYSE et ses clients.

ARTICLE 2 – Acceptation des conditions générales de vente

En effectuant une commande ou une réservation, vous vous engagez à examiner attentivement les présentes CGV et à y adhérer de manière irrévocable.

Ces CGV encadrent toutes les relations entre les clients et le télépilote de drone pour l’ensemble des services proposés et prévalent sur tout autre document édité, sauf mention particulière.

ARTICLE 3 – Détails des prestations

La société SKY ANALYSE propose les prestations suivantes :

1_INSPECTION TRÈS HAUTE DÉFINITION

– Inspection après sinistre

– Inspection après travaux

– Inspection après événement climatique majeur/catastrophe naturelle

– Recherche d’infiltration d’eau

– Cartographie et modélisation 3D

1.2 : ARCHITECTURE/INDUSTRIE/CONSTRUCTION

– Inspection de toitures et de façades

– Inspection d’ouvrages d’art

– Inspection industrielle

– Inspection thermographique

– Suivit de chantier

– Cartographie et modélisation 3D

1.3 : ENERGIE/ENVIRONNEMENT/AGRICULTURE

– Inspection de structure télécom

– Inspection de ligne haute-tension

– Inspection de téléportés

– Inspection des réseaux de productions de neige de culture

– Modélisation 3D

– Préservation de la faune et de la flore

– Estimation des dégâts occasionnées par les animaux sauvages

– Inspection du milieu forestier et analyse de l’état sanitaire de la végétation

– Cartographie du milieu et vision d’ensemble des parcelles

– Vérification des coupes de bois (avant et après travaux)

– Estimation de dégâts à la suite d’évènement climatique majeur

– Localisation d’animaux égarés (bétails, chien de chasse, etc.) par détection thermique

– Comptage du cheptel

2_SURVEILLANCE/SECURITE/SURETE

2.1 : SURVEILLANCE D’EVENEMENTS ET DE FOULE

– Concert, manifestation, meeting, match, etc.

– Analyse de foule avec identification de mouvements anormaux (mouvements de masses, engorgement, bagarre, acte de malveillance)

2.2 : SURVEILLANCE DE SITE INDUSTRIEL

– Prévention de dangers, détection d’incidents, surveillance

2.3 : SURVEILLANCE DE TRAVAUX À RISQUES

– Travaux de minage

– Travaux techniques en hauteur

– Analyse de zone avant travaux techniques

3_ACCOMPAGNEMENT D’EXPERTS

3.1 : Mise à disposition de compétences techniques et matériels

– Faciliter le travail et apporter un soutien, dans le cadre d’investigations réalisés par les bureaux d’experts (Géomètres, Topographes, Thermiciens, Architectes, Ingénieurs, Collectivités, Bureau d’études, Forestiers…).

La société SKY ANALYSE accompagnera systématiquement son devis d’un document intitulé “fiche de procédure” permettant au client de comprendre dans son ensemble la prestation.

ARTICLE 4 – Engagement du client et conditions de réalisation de la prestation de services

Le client est tenu de fournir à la société SKY ANALYSE tous les documents, informations et moyens techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans les conditions normales adaptées à la réglementation en vigueur.

Le télépilote est le seul juge quant à la faisabilité de la prestation de service.

Si les conditions météorologiques ou les critères de sécurité ne permettent pas la réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, le client ne pourra se prévaloir d’une inexécution du contrat. Un compte rendu sera rédigé afin d’apporter des explications complémentaires au client.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conforme à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des délais de demande de survol préfectorales (entre 20 et 30 jours).

Si la prestation ne peut être reportée ultérieurement, seul l’acompte sera encaissé par le prestataire, et le client n’aura pas à payer le reste de la facture.

Si le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs pour contrôler les images, ils seront placés sous le contrôle du télépilote ou de son assistant de vol jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation et devrons respecter scrupuleusement les consignes de sécurité afin de ne pas porter de préjudice au bon déroulement de la mission de vol.

Un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, des règles et des dangers sera envoyé et devra être signé au préalable par le client et/ou ses représentants avant leur présence dans la zone d’intervention. Ils s’engagent à respecter les règles de sécurité mentionnées dans le formulaire d’informations (arrêté du 11 avril 2012).

ARTICLE 5 – Conditions de commande pour les prestations

Les commandes pour les prestations proposées par la société SKY ANALYSE ne seront enregistrées qu’à la réception du devis signé, en version papier ou électronique, avec la mention « bon pour accord ».

En cas d’annulation de la commande par le client après validation du devis, une facture correspondante à la moitié du montant forfaitaire de la rémunération de la mise en œuvre et des prestations prévues dans le devis sera émise.

Les termes et les tarifs de l’offre sont valables pendant 30 jours à compter de l’envoi du devis, par courrier ou par e-mail.

Dans le cas où le client ajouterait des mentions spéciales, ces termes ne deviennent contractuels qu’après validation et signature par le télépilote.

Les prix des prestations sont détaillés dans les devis ou contrats acceptés par le client, exprimés en euros et non soumis à la TVA (réglementation en vigueur des micro-entreprises).

La société SKY ANALYSE ne pourra être tenue responsable des retards causés par le client, notamment en cas de transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale. Toute modification entraînant un changement ou un ajout de programmation ou de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable soumis à tarification complémentaire.

Dans le cas où les délais de livraison seraient dépassés, il ne pourra y avoir de dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande en cours. Si un retard est imputable à la société, celle-ci s’engage à rembourser 10% du montant global de la prestation (hors frais de déplacement).

Pour conclure, la société SKY ANALYSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous retards en liens avec les acteurs rédigeant tout type d’autorisation pour l’exécution de la prestations proposées.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Les tarifs et les termes de paiements relatifs aux services sont spécifiés dans le devis remis au client.

Le paiement est effectué uniquement par virement bancaire.

Un acompte de 30 % est requis lors de la signature du devis, suivi du paiement du solde à la livraison du service.

ARTICLE 7 – Modalités d’engagements du prestataire

SKY ANALYSE s’engage à réaliser la prestation selon les instructions du client, sauf en cas d’impossibilités techniques et/ou physiques.

Si le télépilote n’est pas en mesure de réaliser la prestation, l’acompte sera intégralement remboursé au client.

De plus, la société SKY ANALYSE garantie :

• Le respect absolu de la confidentialité des informations fournies par le client identifié comme tel.
• La non-divulgation d’informations sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

ARTICLE 8 – Modalités d’engagement du client

Le client est tenu de ne pas utiliser, copier ou détourner les fichiers numériques fournis en dehors de l’accord ou du devis qui lie les deux parties.

Il se doit également de conserver la confidentialité des clauses du contrat signé et en aucun cas, divulguer l’ensemble des documents à des tiers non autorisés.

ARTICLE 9 – Modalités d’Assurance

La société SKY ANALYSE se doit de maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance française solvable pendant toute la durée de son contrat.

Cette assurance couvre les conséquences financières de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle, et garantie les dommages causés au client et à des tiers.

Une preuve de maintien de ces garanties doit être fournie à tout moment.

ARTICLE 10 – Modalités de clauses de non-responsabilités

La clause de non-responsabilité permet de définir que si la société SKY ANALYSE est tenue responsable d’un dysfonctionnement, le client sera indemnisé pour le préjudice direct, personnel et certain résultant de la défaillance, et non pour les dommages indirects, tels que la perte de commandes, la diminution de l’image de marque, les perturbations commerciales, la perte de profits ou de clients.

Le montant des dommages et intérêts sera limité au montant payé par le client au prix de la prestation pour laquelle la société SKY ANALYSE est tenue responsable, selon le montant le plus bas.

Lors des missions d’inspection, un rapport d’inspection détaillé est rédigé de façon factuelle par le télépilote, l’interprétation des livrables doit être réalisé par un expert du domaine référencé et un compte rendu d’expertise doit être rédigé par lui-même.

En aucun cas la société SKY ANALYSE, ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le client/représentant ou le cabinet d’expertise.

ARTICLE 11 – Garanties

Nous offrons une garantie légale pour nos services. Cette garantie est valable pour une durée de 6 mois à partir de la date de la prestation.

ARTICLE 12 – Modalités de dérogation au conditions générales

Les conditions générales de vente rédigées pour la société SKY ANALYSE sont en adéquations avec la réglementation en vigueur et ne nécessitent pas une potentielle dérogation.Cependant, pour toutes modifications liées aux conditions générales de vente et d’utilisation, un accord écrit doit être conclu entre les parties concernées après étude de la demande.

ARTICLE 13 – Modalités de résiliation

En cas de manquement de la part du client, à l’une de ses obligations, la société SKY ANALYSE se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, de récupérer les services fournis sans préavis, de conserver les sommes perçues à titre de dommages et intérêts et de facturer des frais d’indemnisation équivalents à au moins 25 % du montant de la commande.

ARTICLE 14 – Modalités d’annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, sans l’accord de la société SKY ANALYSE, cette dernière se réserve le droit de mettre fin au contrat.

De plus, la société se réserve le droit de reprendre les prestations livrées sans préavis, de conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, ainsi que de facturer un minimum de 25% du montant de la commande en guise de frais d’indemnisation.

ARTICLE 15 – Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, la société SKY ANALYSE se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et d’exercer le droit de rétention après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Des pénalités de retard correspondant à 10% du montant total de la facture seront appliquées chaque mois de retard et les frais de recouvrement judiciaires éventuels seront ajoutés.

ARTICLE 16 – Réclamations

Les réclamations concernant les prestations doivent être réalisées de façon constructive et sans délais par courrier avec accusé de réception.

ARTICLE 17 – Conditions de réalisation des prestations

Lors de la réalisation des prestations, si des conditions météorologiques inadaptées, telles qu’une forte pluie, un temps orageux ou un vent violent, se produisent, le télépilote se réserve le droit de suspendre la séance s’il juge que cela pourrait endommager son équipement ou affecter la qualité des prises de vues.

Dans de telles situations, la séance sera reportée à une date ultérieure convenue entre le client et la société en prenant en compte les délais administratifs permettant d’être en adéquation avec la réglementation.

Par conséquent, aucune pénalité de retard ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 18 – Qualité des livrables

La société SKY ANALYSE ne peut être tenue responsable des éléments suivants concernant les prises de vues :

ARTICLE 19 – Droit à l’image

Le client est tenu de notifier les acteurs et/ou les participants que leur image sera capturée sous forme de photographies ou de vidéos, sans qu’une autorisation de droit à l’image ne soit requise.

Dans le cas où certains individus ne souhaiteraient pas figurer, le client doit en avertir sans délais la société SKY ANALYSE.

Il est recommandé de faire signer un modèle de droit à l’image (disponible sur demande) afin de garantir la conformité à la législation en matière de droits à l’image et de propriété intellectuelle.

Si malgré tout, le refus persiste, La société SKY ANAKYSE ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de réalisation de la prestation dans son intégralité.

ARTICLE 20 – Droit de diffusion

La société SKY ANALYSE se réserve le droit d’utiliser les images et les vidéos issues des prestations pour les diffuser sur son site internet, ainsi que sur des plateformes vidéo ou des sites de photographies.

Si le client ne souhaite pas que son contenu soit utilisé, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la société pour en expliquer les raisons de son refus

ARTICLE 21 – Transmission des livrables

SKY ANALYSE s’engage à effectuer la livraison dans le délai imparti conformément au contrat. Le client est d’accord pour régler la totalité des honoraires du prestataire, ce qui équivaut à une réception et une acceptation définitive des prestations.

ARTICLE 22 – Clauses de réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des biens vendus ne sera effectif qu’après le paiement intégral de leur prix.

Tout manquement de paiement à l’échéance entraînera automatiquement l’annulation du contrat de vente.

ARTICLE 23 – Frais de déplacements

Nos services comprennent des frais de déplacement, ils seront facturés à raison de 0,60 euros/km et inclus dans le devis. Si une nuitée est nécessaire pour le télépilote, les frais seront à la charge du client.

ARTICLE 24 – Gestion des fichiers numériques

À la suite de la livraison du projet, les photographies seront conservées pendant une durée de trois mois. Si le client souhaite une conservation prolongée de ses données, il est tenu d’adresser une demande écrite avec accusé de réception à la société SKY ANALYSE.

Cette demande, accompagnée d’une contribution financière après validation du devis, permettra la sauvegarde des fichiers pour une durée d’un an. 

Toutefois, après l’expiration de cette période, il sera impossible de demander une nouvelle copie de ces fichiers.

ARTICLE 25 – Règlement des litiges et autorité compétente

En cas de litige ou de contestation, le client doit adresser une réclamation écrite par courrier dans les sept jours suivant la réception des livrables.

Si le client souhaite résoudre le différend à l’amiable, il peut le faire avant d’engager une procédure judiciaire.

Si nécessaire, le litige sera porté devant le Greffe du Tribunal de Commerce d’Annecy, qui sera l’autorité compétente. Si le client engage une procédure, il devra retourner l’intégralité des livrables ainsi que tous les supports fournis avec accusé de réception à la société SKY ANALYSE.

ARTICLE 26 – Modification des conditions générales de vente

La société SKY ANALYSE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les changements prendront effet dès leur publication sur notre site web.